Panorama des régimes fiscaux applicables aux entreprises en Russie

La fiscalité des entreprises en Russie repose sur un régime général par défaut et sur plusieurs régimes dits « spéciaux », inscrits dans le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après le « NK RF »), auxquels s'ajoutent deux dispositifs qualifiés d'« expérimentaux » car introduits par des lois fédérales autonomes, pour une durée limitée. Cet article propose un panorama factuel de l'ensemble de ces régimes : à qui chacun s'adresse, à quelles conditions, selon quels taux, avec quelles obligations déclaratives et quelles interdictions - sans hiérarchie ni recommandation, le choix d'un régime pour une situation donnée relevant d'un conseil individualisé.

01Le régime général d'imposition (OSNO)

Il s'agit du régime « par défaut » : toute entreprise qui n'a pas opté pour un régime spécial y est soumise. Il est accessible sans restriction à toute SARL (Abréviation russe OOO), tout entrepreneur individuel (Abréviation russe IP) ou plus largement toute structure, quels que soient son chiffre d'affaires, son effectif ou son secteur d'activité - c'est pour cette raison qu'il concentre l'essentiel des entreprises moyennes et grandes.

Une société soumise à ce régime doit notamment acquitter :

• l'impôt sur les bénéfices, dont le taux de base 25 % - art. 284 NK RF ;
• la TVA, dont le taux de base 22 %, avec des taux réduits de 10 % et 0 % pour certaines opérations - art. 164 NK RF ;
• la taxe foncière des organisations, plafonnée en principe à 2,2 %, ce plafond pouvant atteindre 2,5 % pour les biens d'une valeur cadastrale supérieure à 300 millions de roubles - art. 380 NK RF.

Lorsque ce régime est appliqué par un entrepreneur individuel, celui-ci acquitte, à la place de l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (NDFL) selon le barème progressif de 13 % à 22 % en fonction du niveau de revenu annuel (art. 224 NK RF) ; la TVA et la taxe foncière restent dues dans les mêmes conditions que pour une société.

Sur le plan déclaratif, c'est le régime le plus lourd : déclaration de TVA trimestrielle, acomptes en cours d'année et déclaration annuelle au titre de l'impôt sur les bénéfices ou du NDFL (avec des avances d'impôt trimestrielles). Aucune interdiction d'accès n'est attachée à ce régime universel.

02Le régime fiscal simplifié (USN)

Régi par le chapitre 26.2 du NK RF, ce régime est ouvert aux sociétés comme aux entrepreneurs individuels. C'est le principal régime des petites et moyennes entreprises.

Pour y être admis en 2026, trois seuils fixés par l'art. 346.12 NK RF doivent être respectés : un revenu annuel ne dépassant pas 490,5 millions de roubles (compte tenu du coefficient déflateur), un effectif moyen ne dépassant pas 130 salariés, et une valeur résiduelle des immobilisations ne dépassant pas 218 millions de roubles.

Deux taux sont prévus par l'art. 346.20 NK RF :

• 6 % pour l'assiette « revenus » ;
• 15 % pour l'assiette « revenus moins charges ».

La TVA, si le revenu annuel est supérieur à 20 millions de roubles.

Au-delà du seuil applicable, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement, soit au taux commun (22 %, 10 % ou 0 %, avec droit à déduction), soit à des taux réduits spécifiques de 5 % ou 7 % selon le niveau de revenu, mais alors sans droit à déduction de la TVA d'amont.

Côté déclaratif : une déclaration annuelle et un livre des recettes et des dépenses (KUDiR) ; en cas d'assujettissement à la TVA s'ajoute une déclaration trimestrielle dédiée.

L'accès à l'USN est fermé, entre autres, aux banques, aux assureurs, aux fonds d'investissement, aux prêteurs sur gage, aux entreprises disposant de succursales, aux producteurs de biens soumis à accise, ainsi qu'aux structures détenues à plus de 25 % par d'autres personnes morales (art. 346.12 §3 NK RF).

03L'impôt agricole unifié (ESHN)

Prévu au chapitre 26.1 NK RF, ce régime s'adresse aux sociétés et aux entrepreneurs individuels producteurs agricoles, à condition que la production, la transformation et la vente de produits agricoles représentent au moins 70 % de leur revenu (art. 346.2 NK RF).

Le taux est de 6 % sur l'assiette « revenus moins charges » (art. 346.8 NK RF), les régions pouvant le ramener jusqu'à 0 %.

Le seuil d'exonération de TVA prévu à l'art. 145 NK RF pour ce régime : il demeure fixé à 60 millions de roubles de revenu au titre de l'année précédente.

L'obligation déclarative se limite à une déclaration annuelle.

04Le régime du brevet (PSN)

Le chapitre 26.5 NK RF réserve ce régime aux seuls entrepreneurs individuels - les personnes morales n'y ont pas accès.

Le brevet porte sur une activité précise, choisie dans une liste fédérale (commerce de détail, restauration, services à la personne, transport, certains travaux de développement informatique, etc. - art. 346.43 NK RF).

Les conditions d'accès sont un effectif ne dépassant pas 15 salariés et un plafond de revenu annuel de 20 millions de roubles (art. 346.45 NK RF).

Particularité de ce régime : l'impôt ne dépend pas du revenu réellement perçu, mais d'un revenu potentiel fixé par la région, auquel s'applique un taux de 6 % (art. 346.50 NK RF) ; les régions peuvent réduire ce taux, y compris jusqu'à 0 % pour les entrepreneurs nouvellement immatriculés, dans le cadre de « vacances fiscales » locales.

Le brevet peut être cumulé, pour des activités distinctes, avec l'USN, le régime général ou l'ESHN, mais pas avec les deux régimes expérimentaux présentés plus loin.

05Le régime des accords de partage de production

Pour être complet, il convient de mentionner le régime prévu au chapitre 26.4 NK RF et par la loi fédérale n° 225-FZ, applicable aux investisseurs qui exploitent des ressources naturelles dans le cadre d'un accord de partage de production conclu avec l'État. Il s'agit d'un dispositif de niche, réservé à un nombre restreint de grandes entreprises du secteur extractif, sans portée pratique pour la majorité des lecteurs - mais il figure bien parmi les régimes énumérés à l'art. 18 NK RF.

06Les régimes fiscaux expérimentaux

Deux régimes ont été introduits non par le Code fiscal directement, mais par des lois fédérales autonomes, pour une durée déterminée pendant laquelle les conditions ne peuvent, par construction, être durcies.

Régime expérimentalL'impôt sur le revenu professionnel (NPD)

Ce régime des « travailleurs indépendants » s'applique sur l'ensemble du territoire russe dans le cadre d'une expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2028.

Il s'adresse aux personnes physiques et aux entrepreneurs individuels, à condition qu'ils n'emploient aucun salarié sous contrat de travail. La seule véritable condition de fond est le plafond de revenu annuel, fixé à 2,4 millions de roubles (art. 4 §2 de la loi n° 422-FZ) ; son dépassement entraîne la perte automatique du droit au régime.

Les taux, fixés par l'art. 10 de la même loi, sont de 4 % sur les sommes perçues de particuliers et de 6 % sur celles perçues de personnes morales ou d'entrepreneurs individuels.

Il n'existe aucune déclaration : tout se gère via l'application mobile « Moï Nalog » (« Mon impôt »), avec émission d'un reçu à chaque encaissement. Aucune cotisation sociale n'est due - une affiliation volontaire reste possible.

L'art. 4 de la loi énumère les activités interdites : revente de marchandises achetées à un tiers, vente de produits soumis à accise ou à marquage obligatoire, extraction et vente de ressources minérales, activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'un tiers.

Régime expérimentalLe régime simplifié automatisé (AUSN)

Ouvert aux sociétés comme aux entrepreneurs individuels, il vise spécifiquement la micro-entreprise : effectif limité à 5 salariés, revenu annuel plafonné à 60 millions de roubles, valeur résiduelle des immobilisations plafonnée à 150 millions de roubles (art. 3 de la loi n° 17-FZ).

Les taux sont de 8 % sur l'assiette « revenus » et de 20 % sur l'assiette « revenus moins charges », cette dernière étant assortie d'un impôt minimum de 3 % du revenu lorsque le calcul ordinaire aboutit à un montant inférieur.

Ce régime se distingue par l'absence totale de TVA et l'absence de toute déclaration : l'impôt est calculé chaque mois par l'administration fiscale elle-même, à partir des données transmises par la banque et par la caisse enregistreuse en ligne du contribuable. Autre singularité : aucune cotisation sociale n'est due, ni par l'entrepreneur pour lui-même, ni par l'employeur pour ses salariés selon les modalités habituelles - cette exonération étant compensée par un taux d'imposition plus élevé que celui de l'USN classique.

Sont exclus de ce régime, entre autres : le recours à des salariés étrangers, l'existence de succursales ou de divisions distinctes, et la détention de comptes bancaires en dehors d'une liste restreinte de banques agréées. Ce régime, enfin, ne peut être cumulé avec aucun autre régime fiscal.

07Les cotisations sociales

Indépendamment du régime fiscal choisi, la quasi-totalité des entrepreneurs et des employeurs doivent s'acquitter de cotisations sociales, destinées à financer la retraite, l'assurance maladie et les prestations sociales.

L'entrepreneur individuel « pour lui-même ». Tant qu'une personne conserve le statut d'IP, elle est tenue de verser des cotisations forfaitaires, indépendamment de l'exercice effectif d'une activité ou de la perception d'un revenu - à l'exception des régimes NPD et AUSN, qui en dispensent totalement. En 2026, la cotisation forfaitaire s'élève à 57 390 roubles par an (art. 430 NK RF), à laquelle s'ajoute une cotisation complémentaire de 1 % sur la part du revenu excédant 300 000 roubles, plafonnée à 321 818 roubles par an. Le montant maximal théorique pour 2026 atteint ainsi environ 379 208 roubles.

Les employeurs, au titre de leurs salariés. Le taux unique de droit commun, fixé par l'art. 425 NK RF, est de 30 % dans la limite d'une base plafonnée qui s'établit, en 2026, à 2 979 000 roubles par salarié et par an ; au-delà de ce plafond, le taux redescend à 15,1 %. Un taux réduit de 15 % s'applique, sur la part des rémunérations dépassant 1,5 fois le salaire minimum mensuel (MROT), aux seules PME dont l'activité principale figure sur une liste de secteurs prioritaires arrêtée par le gouvernement. S'y ajoutent des cotisations « accidents du travail », comprises entre 0,2 % et 8,5 % selon la classe de risque professionnel, calculées sans plafond de base.

Ces cotisations sont dues par tout employeur, quel que soit son régime fiscal - OSNO, USN, PSN ou ESHN - à l'exception, on l'a vu, du régime AUSN qui obéit à des règles propres.

Ce qu'il faut retenir

Sept régimes coexistent aujourd'hui en Russie : le régime général, trois régimes « classiques » issus du Code fiscal - simplifié, agricole et brevet -, un régime de niche pour les accords de partage de production, et deux régimes expérimentaux - travailleurs indépendants et régime simplifié automatisé. Chacun obéit à ses propres seuils de revenu et d'effectif, à ses propres taux et à ses propres obligations déclaratives.